Conditions générales

Conseil juridique et patrimonial · Application Statut LBA : Verdict en ligne, Mémo daté, Forfait mise en conformité, Revue annuelle des seuils, Formation interne

Prestataire: Scheidegger Webpublishing, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Berne, exploitant l’enseigne Lexper, IDE CHE-148.858.068, TVA CHE-148.858.068 TVA, Mülinenstrasse 13, 3006 Berne
Marque: Lexper (lexper.ch)
Contact: Mülinenstrasse 13, 3006 Berne · contact@lexper.ch
Version: v1.0, première édition
Entrée en vigueur: 15.10.2026

Préambule

Le Prestataire exerce sous l’enseigne Lexper une activité de conseil juridique et patrimonial en droit suisse. Il propose en outre l’application Statut LBA, qui aide les professionnels à déterminer s’ils sont soumis aux obligations de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), ainsi que des prestations de mise en conformité.

Statut. Lexper est un cabinet de conseil juridique, et non une étude d’avocats. Les personnes qui conseillent sous l’enseigne Lexper sont des juristes ; elles ne sont pas inscrites à un registre cantonal des avocats. Le Prestataire ne représente pas ses clients en justice, ne les représente pas devant les autorités ou les organismes d’autorégulation, et ne dresse aucun acte authentique. La confidentialité qu’il doit est contractuelle (art. 19) ; elle ne bénéficie pas de la protection particulière du secret professionnel de l’avocat. Lorsqu’une affaire requiert un avocat ou un notaire, le Prestataire peut en recommander un ; celui-ci est mandaté directement par le Client, sous un mandat et des honoraires distincts, et le Prestataire ne répond pas de son fait.

Les présentes conditions sont communes à ces prestations. Le Titre I s’applique à toute commande. Le Titre II règle le conseil juridique et patrimonial, le Titre III l’application Statut LBA et le Mémo daté, le Titre IV les prestations de mise en conformité LBA ; seuls s’appliquent les titres correspondant aux prestations commandées. L’Annexe régit les clients consommateurs résidant dans l’Union européenne.

TITRE I. Dispositions communes

Article 1. Parties, objet et champ d’application

1.1 Identification. Le Prestataire est identifié en tête des présentes conditions. Le Client est identifié dans le devis, la confirmation de commande ou les données de commande en ligne.

1.2 Clientèle. Les prestations du Titre II s’adressent aux particuliers comme aux professionnels. Les prestations des Titres III (Mémo daté) et IV sont réservées aux entreprises et aux indépendants établis en Suisse, qui les commandent pour les besoins de leur activité professionnelle ; en les commandant, le Client le confirme. Un professionnel établi à l’étranger prend contact avec le Prestataire avant toute commande.

1.3 Clients professionnels. Lorsque le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions protectrices du consommateur des présentes conditions (art. 9.2 en tant qu’il réserve la loi, art. 24 en tant qu’il réserve les fors impératifs, et l’Annexe) ne s’appliquent pas.

1.4 Exclusions générales. Le Prestataire ne fournit pas : la représentation en justice ou devant une autorité ; les actes authentiques ; les transactions immobilières ; la constitution ou la gestion de sociétés ; la domiciliation ; la détention de fonds de tiers ; l’exercice d’une procuration bancaire.

1.5 Ordre de priorité. En cas de divergence, l’ordre est le suivant : (1) le devis ou la confirmation de commande accepté ; (2) les présentes conditions ; (3) les prix et descriptifs publiés sur lexper.ch au jour de la commande. D’éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

Article 2. Conclusion du contrat

2.1 Mandats de conseil. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte par écrit le devis ou la confirmation de commande du Prestataire, qui indique la prestation, son prix ou son tarif horaire et la version des présentes conditions. Aucun travail facturable n’est entrepris avant cette acceptation.

2.2 Commande en ligne du Mémo daté. Le contrat est conclu par la validation du paiement sur la page de paiement sécurisée, après affichage des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles du Mémo daté.

2.3 Forfait, revue et formation. Ces prestations sont demandées au moyen du formulaire de contact. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de la confirmation de commande que le Prestataire adresse au Client.

2.4 Exclusion du téléphone. Aucun engagement ne peut être pris par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale.

2.5 Versions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou référencée dans le devis accepté.

Article 3. Définitions

Verdict en ligne : le résultat gratuit (oui, non, cas limite) affiché par l’application Statut LBA au terme du questionnaire.

Mémo daté : le document PDF établi par l’application sur la base des réponses du Client et décrit à l’article 14.

Forfait mise en conformité : la prestation décrite à l’article 16.

Réponses du Client : les informations que le Client donne au questionnaire de l’application ou au Prestataire.

Article 4. Obligations du Client

4.1 Exactitude. Le Client fournit des informations complètes et exactes. Les conclusions du Prestataire et de l’application reposent sur ces informations ; une réponse inexacte ou incomplète peut changer la conclusion.

4.2 Faits nouveaux. Le Client informe le Prestataire de tout fait nouveau pouvant affecter le conseil ou la conclusion d’un Mémo daté.

4.3 Démarches propres. Le Client signe lui-même les demandes et déclarations adressées aux autorités et aux organismes d’autorégulation et en répond.

4.4 Paiement. Le Client règle les montants dus aux échéances convenues.

Article 5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Les prix sont ceux publiés sur lexper.ch au jour de la commande, ou ceux du devis accepté.

5.2 TVA. Les prix du Titre II sont indiqués toutes taxes comprises (TVA suisse au taux légal incluse, 8,1 % à la date des présentes) ; pour un Client domicilié ou établi à l’étranger, la prestation est réputée fournie au lieu de son domicile ou de son établissement (art. 8 al. 1 LTVA) et est facturée sans TVA suisse. Les prix des Titres III et IV sont indiqués hors TVA, la TVA suisse au taux légal étant ajoutée.

5.3 Moyens de paiement. Le Mémo daté se paie en ligne, à la commande, au moyen du prestataire de paiement Stripe, par les moyens que la page de paiement propose. Les autres prestations sont facturées ; les factures sont payables dans les trente (30) jours par virement au moyen de la facture QR, sauf échéance différente indiquée au devis. Le Prestataire peut demander une avance, indiquée au devis.

5.4 Frais de tiers. Les émoluments, les cotisations et frais d’affiliation à un organisme d’autorégulation, les frais de formation de base exigée par celui-ci, les honoraires d’avocats ou de notaires et, en général, tous les frais de tiers ne sont pas compris.

5.5 Retard de paiement. En cas de retard, le Client est en demeure dès l’échéance après un rappel écrit ; pour un Client professionnel, dès l’échéance sans autre avis (art. 102 al. 2 CO). Le Prestataire peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) et suspendre ses travaux après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours.

Article 6. Nature des obligations

6.1 Obligation de moyens. Le Prestataire exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Sauf les engagements de délai et de prix expressément prévus aux articles 14.4, 16.2 et 16.3, ses obligations sont des obligations de moyens.

6.2 Aucune garantie de décision. Le Prestataire ne garantit aucune décision d’une autorité, d’un organisme d’autorégulation ou d’un tribunal, ni l’admission du Client auprès d’un organisme d’autorégulation. Ses conclusions reflètent le droit et la pratique connus au jour de leur remise et ne prédisent pas une décision future.

6.3 Honoraires et résultat. Les honoraires sont dus quel que soit le résultat.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Livrables. Les notes, mémos, modèles et documents remis sont destinés à l’usage du Client, pour ses propres besoins ou ceux de son entreprise. Le Client peut les remettre à un organisme d’autorégulation, à une autorité, à sa société d’audit ou à ses conseils. Toute autre diffusion, revente ou mise à disposition de tiers requiert l’accord écrit du Prestataire.

7.2 Application. L’application Statut LBA, son arbre de décision, ses règles et ses textes demeurent la propriété exclusive du Prestataire et constituent des secrets d’affaires au sens de l’art. 6 LCD. Il est interdit d’en extraire le contenu de manière systématique ou de la reproduire.

Article 8. Protection des données

8.1 Cadre légal. Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la LPD et, dans la mesure de son champ d’application, au RGPD. La déclaration de protection des données publiée sur lexper.ch fait partie intégrante des présentes conditions.

8.2 Hébergement. Le site, l’application et les données sont hébergés en Suisse. Le paiement du Mémo daté est confié à Stripe, qui traite les données de paiement et de facturation, notamment en Irlande, au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Inde. Une communication de données à l’étranger n’intervient que vers un État assurant un niveau de protection adéquat ou moyennant les garanties prévues à l’art. 16 LPD.

8.3 Réponses au questionnaire. Le Verdict en ligne est calculé dans le navigateur du Client ; ses réponses ne sont pas transmises au Prestataire tant qu’aucun Mémo daté n’est commandé. Lors de la commande d’un Mémo daté, les réponses sont transmises sous forme chiffrée, illisible pour le prestataire de paiement.

8.4 Conservation. Le Mémo daté est conservé quatre-vingt-dix (90) jours, puis supprimé. Les pièces comptables (commandes, factures et correspondance commerciale) sont conservées dix (10) ans (art. 958f CO). Les documents des mandats de conseil sont restitués ou supprimés douze (12) mois après la fin du mandat, sauf obligation légale contraire.

8.5 Outils d’intelligence artificielle. Le Mémo daté est établi par un moteur à règles, sans recours à l’intelligence artificielle. Pour les autres prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour la recherche, la relecture et la mise en forme ; il contrôle les résultats, en demeure seul responsable, et ne communique les données du Client à de tels outils que dans la mesure nécessaire, auprès de fournisseurs qui s’engagent à ne pas les utiliser pour entraîner leurs modèles, et dans le respect de l’article 8.2.

8.6 Droits. Le Client dispose des droits que lui confère le droit applicable ; les demandes sont adressées à l’adresse de contact.

Article 9. Responsabilité

9.1 Principe. Le Prestataire répond de l’exécution diligente de ses prestations selon les règles du mandat.

9.2 Limitation. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de gain, amendes ou sanctions résultant de faits non communiqués ou de réponses inexactes.

9.3 Réserves impératives. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou dol (art. 100 al. 1 CO). La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l’art. 101 al. 2 et 3 CO.

Article 10. Fin du mandat

10.1 Résiliation en tout temps. Chaque partie peut mettre fin à un mandat en tout temps, par écrit (art. 404 CO). Le travail accompli et les frais engagés restent dus ; l’avance est imputée et le solde restitué. La partie qui résilie en temps inopportun répare le dommage qui en résulte pour l’autre. Demeurent réservés, pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, les articles A.2 à A.6 de l’Annexe.

10.2 Remise. À la fin du mandat, le Prestataire remet au Client ses documents et les livrables achevés dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous réserve du paiement des sommes échues.

TITRE II. Conseil juridique et patrimonial

Article 11. Entretien de cadrage

11.1 Objet. L’entretien de cadrage permet d’exposer la situation, d’en délimiter les questions et de déterminer si et à quelles conditions un mandat peut s’ouvrir.

11.2 Prix. Le prix publié (180 CHF TTC au jour des présentes) est déduit des honoraires du mandat qui s’ouvre à la suite de l’entretien.

Article 12. Mandat de conseil

12.1 Devis. Tout mandat de conseil fait l’objet d’un devis écrit accepté avant tout travail facturable, au tarif horaire ou au forfait. Le tarif horaire est compris dans la fourchette publiée (160 à 240 CHF de l’heure TTC au jour des présentes) et est fixé au devis.

12.2 Dépassement. Si le travail nécessaire excède l’estimation du devis, le Prestataire en informe le Client et obtient son accord écrit avant de poursuivre.

12.3 Portée. Le conseil porte sur le droit suisse et sur les questions définies au devis. Il repose sur les informations du Client (art. 4.1).

TITRE III. Application Statut LBA et Mémo daté

Article 13. Verdict en ligne

13.1 Gratuité. Le Verdict en ligne est gratuit et ne fait naître aucun contrat de mandat.

13.2 Portée. Le Verdict est une information générale établie automatiquement à partir des réponses de l’utilisateur. Il ne constitue ni un avis juridique engageant le Prestataire, ni un avis sur un dossier concret, ni une prise de position d’une autorité, d’un organisme d’autorégulation ou d’un tribunal. Le Prestataire n’en répond qu’en cas de faute grave ou de dol.

Article 14. Mémo daté

14.1 Objet. Le Mémo daté est un document PDF de trois (3) à sept (7) pages qui expose, à la date qu’il indique, la conclusion de l’application sur l’assujettissement du Client à la LBA et les motifs de cette conclusion, sur la base des Réponses du Client. Lorsque la conclusion est négative, il tient lieu de note de non-assujettissement à la date indiquée.

14.2 Nature. Le Mémo daté est établi automatiquement par un moteur à règles et n’est pas relu individuellement. Il ne vaut ni avis de droit sur une opération déterminée, ni prise de position d’une autorité, d’un organisme d’autorégulation ou d’un tribunal. Il ne met aucune structure en conformité.

14.3 Prix. Le prix est celui publié au jour de la commande (149 CHF hors TVA au jour des présentes ; 299 CHF hors TVA avec un entretien de cadrage de quarante-cinq (45) minutes). Il est payable à la commande.

14.4 Remise. Le Mémo daté est mis à disposition par un lien de téléchargement dès la confirmation du paiement. Si la remise échoue pour une raison technique, le Prestataire le transmet par courriel au plus tard le jour ouvrable suivant le signalement. Le lien reste valable trente (30) jours ; le Client conserve lui-même une copie du Mémo.

14.5 Défaut. Si le Mémo daté ne correspond pas aux Réponses du Client par suite d’une erreur de l’application, le Prestataire remet gratuitement un Mémo corrigé ; à défaut, il rembourse le prix. Ce remède est exclusif, sous réserve de la faute grave ou du dol.

14.6 Absence de droit de révocation. Le Mémo daté étant commandé par un professionnel et remis immédiatement, sa commande n’ouvre aucun droit de révocation.

14.7 Déduction. Le prix du Mémo daté est déduit du Forfait mise en conformité commandé dans les trente (30) jours suivant la date du Mémo.

TITRE IV. Mise en conformité LBA

Article 15. Régime commun

15.1 Informations nécessaires. Les délais de livraison courent dès la réception complète des informations nécessaires énumérées dans la confirmation de commande.

15.2 Rôle du Prestataire. Le Prestataire prépare les documents ; le Client les adopte, les signe et les dépose lui-même. L’admission auprès d’un organisme d’autorégulation et le respect continu des obligations LBA relèvent du Client.

Article 16. Forfait mise en conformité

16.1 Contenu. Le Forfait comprend, selon le descriptif publié au jour de la commande : l’établissement des critères de risque, de la liste des relations d’affaires et des modèles de documents nécessaires, ainsi que la préparation du dossier d’affiliation à un organisme d’autorégulation. La formation de base exigée par l’organisme d’autorégulation n’est pas comprise.

16.2 Prix fixe. Le prix est forfaitaire, fixe et sans dépassement pour le périmètre commandé : selon la grille publiée au jour de la commande (1 900 CHF hors TVA pour un indépendant ; 3 500 CHF hors TVA jusqu’à cinq personnes, puis 400 CHF hors TVA par personne supplémentaire, au jour des présentes).

16.3 Délai. Le Forfait est livré dans les dix (10) jours ouvrés dès la réception complète des informations nécessaires. En cas de dépassement imputable au Prestataire, le Client peut, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résilier la commande et obtenir la restitution du prix payé, sous déduction de la valeur des livrables déjà remis et utilisables.

16.4 Échéances réglementaires. Lorsque le site annonce qu’une commande passée avant une date donnée permet de respecter une échéance d’affiliation, cet engagement suppose que le Client remette les informations nécessaires assez tôt pour que le délai de l’article 16.3 expire avant cette échéance.

Article 17. Revue annuelle des seuils

17.1 Objet. La Revue annuelle des seuils comprend le réexamen, une fois par année, de la situation du Client au regard des critères d’assujettissement à la LBA et la remise d’un Mémo daté actualisé.

17.2 Durée. La Revue est conclue pour une durée d’une (1) année dès la commande. Elle ne se renouvelle pas tacitement ; le Prestataire propose son renouvellement avant l’échéance et le Client l’accepte par écrit.

17.3 Prix. Le prix annuel publié (490 CHF hors TVA au jour des présentes) est facturé à la commande.

Article 18. Formation interne

La Formation interne est donnée au lieu et à la date convenus, au prix publié (900 CHF hors TVA la demi-journée au jour des présentes), frais de déplacement en sus selon la confirmation de commande. Une annulation par le Client moins de dix (10) jours ouvrables avant la date convenue donne lieu à la facturation de cinquante pour cent (50 %) du prix, sauf report convenu. Elle ne remplace pas la formation de base exigée par un organisme d’autorégulation, sauf reconnaissance expresse par celui-ci.

TITRE V. Dispositions finales

Article 19. Confidentialité

Le Prestataire traite confidentiellement les informations du Client et ne les communique à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat, avec l’accord du Client ou lorsque la loi ou une autorité l’impose. Cette obligation subsiste sans limite de durée.

Article 20. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, panne majeure d’infrastructure, défaillance d’un fournisseur tiers, mesure d’autorité ou cyberattaque.

Article 21. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants tenus à la même confidentialité, en demeurant responsable de leur exécution dans les limites de l’article 9.

Article 22. Dispositions diverses

22.1 Modifications. Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Le Prestataire peut adapter les présentes conditions pour les contrats futurs.

22.2 Nullité partielle. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres demeurent valables.

22.3 Notifications. Les communications se font valablement par courriel.

22.4 Langue. Le Mémo daté est établi en français. Des traductions des présentes conditions peuvent être mises à disposition ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Article 23. Disposition transitoire

Les mandats conclus avant le 15.10.2026 restent régis par les conditions convenues lors de leur conclusion, sauf accord écrit des parties.

Article 24. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de l’art. 120 LDIP en faveur du consommateur. Le for est au siège du Prestataire, soit Berne, Suisse. Demeurent réservés les fors impératifs prévus en faveur du consommateur, notamment aux art. 32 et 35 CPC et, pour les Clients domiciliés dans un État lié par la Convention de Lugano, à ses art. 15 à 17.

ANNEXE. Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne

A.1 Champ d’application

La présente Annexe s’applique aux Clients consommateurs résidant habituellement dans un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion d’un contrat portant sur une prestation du Titre II. Le Prestataire l’applique à titre de précaution, sans reconnaître l’applicabilité du droit de l’Union.

A.2 Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dès la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, par une déclaration claire adressée à contact@lexper.ch ou à l’adresse postale du Prestataire, au besoin au moyen du modèle de formulaire reproduit à l’article A.6, joint au devis.

A.3 Carence par défaut

Par défaut, le Prestataire n’exécute aucune prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

A.4 Exécution anticipée

Le Client peut demander par écrit, de manière expresse, que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation. Dans la même demande, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation pour toute prestation pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai. Le Prestataire confirme la demande sur un support durable.

A.5 Effets de la rétractation

La rétractation résout le contrat. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours, déduction faite, en cas d’Exécution anticipée, du montant proportionnel aux prestations fournies et du prix des prestations pleinement exécutées avant la rétractation. À défaut d’Exécution anticipée, le remboursement est intégral.

A.6 Modèle de formulaire de rétractation

Le Client qui souhaite se rétracter peut utiliser le modèle ci-dessous (modèle de l’annexe I B de la directive 2011/83/UE, adapté au Prestataire). Son usage n’est pas obligatoire ; la rétractation peut être déclarée en toute autre forme claire et non équivoque (article A.2).

Formulaire de rétractation
À l’attention de Scheidegger Webpublishing (Lexper), Mülinenstrasse 13, 3006 Berne, Suisse, contact@lexper.ch :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée (prestation de conseil du Titre II) : ……………………
Commandée le : ……………………
Nom du Client : ……………………
Adresse du Client : ……………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………

Scheidegger Webpublishing, enseigne Lexper. Conditions générales v1.0 du 15.10.2026.