Êtes-vous soumis à la LBA ?
Verdict en ligne pour les professionnels du conseil et de l’immobilier, à jour au 1er octobre 2026 ; mémo motivé et daté sur demande.
- Ce diagnostic s’adresse aux avocats, notaires, fiduciaires, experts-comptables, conseillers fiscaux, courtiers et gérants immobiliers actifs en Suisse.
- Il situe votre activité au regard de la loi sur le blanchiment d’argent, dans son état au jour où vous répondez ; il ne prédit pas ce que dira une décision future.
- Il ne remplace pas une analyse de votre dossier concret et ne constitue pas un avis juridique.
Rien ne quitte votre navigateur tant que vous n’avez pas demandé le mémo. À la demande, vos réponses partent chiffrées ; le paiement et la facture passent par Stripe.
Votre rôle relève d’abord du régime de l’intermédiaire financier
- Accepter, garder en dépôt, placer ou transférer des valeurs de tiers, comme exercer la fonction d’organe d’une société de domicile, relève de l’art. 2 al. 3 LBA et de l’art. 6 OBA. L’affiliation à un organisme d’autorégulation, ou l’autorisation de l’autorité de surveillance, est déjà exigée sous le droit en vigueur avant le 1er octobre 2026, dès que l’activité est exercée à titre professionnel au sens de l’art. 7 al. 1 OBA : produit brut de plus de CHF 50 000, plus de 20 cocontractants, pouvoir de disposition illimité sur plus de CHF 5 millions, ou transactions de plus de CHF 2 millions par année civile.
- L’activité de conseil examinée ci-dessous ne remplace pas ce régime, elle s’y ajoute (art. 2b al. 2 LBA). Si elle entre dans le champ de la loi, elle s’annonce à l’organisme qui vous surveille déjà, avant le 1er décembre 2026, et cet organisme surveille alors l’ensemble de vos activités (art. 12a al. 2 LBA). Vous ne choisissez pas un second organisme.
Dans l’intervalle, vous pouvez continuer de conseiller votre clientèle existante et d’accepter d’elle de nouveaux mandats, selon la disposition transitoire de l’OBA relative à la modification du 26 septembre 2025, al. 2.
Non, vous n’êtes pas soumis à la LBA en tant que conseiller
Cette conclusion vaut pour le dossier décrit, dans l’état du droit au 1er octobre 2026 : les seuils s’apprécient chaque année, pas une fois pour toutes.
Ce diagnostic donne une orientation générale, à jour au 1er octobre 2026, sur la base des textes légaux et réglementaires en vigueur à cette date.
Il ne remplace pas une analyse de votre dossier concret et ne constitue pas un avis juridique engageant le cabinet.
CHF 149 HT, TVA 8,1 % en sus
En PDF, dès le paiement :
- Une note de non-assujettissement à verser au dossier : elle montre, référence et date à l’appui, qu’une analyse concrète a été faite
- Vos réponses reproduites et datées : la trace de votre analyse
- L’analyse en quatre étapes, article par article (LBA, OBA)
- Ce qui ferait basculer votre situation, et quand la réexaminer
- Une référence unique et une empreinte d’intégrité
PDF de 3 à 7 pages, livré dès le paiement
Voir un spécimen (cas fictif)
Cas fictif : une fiduciaire qui crée une société sans activité propre. Seule la première page est lisible.
Contenu rédigé et tenu à jour par un juriste-conseil (MLaw), à partir des textes publiés au Recueil systématique · Paiement sécurisé par Stripe · Facture avec TVA
Prix pour un destinataire établi en Suisse ; si vous êtes établi à l’étranger, prenez contact.
Votre rôle relève d’abord du régime de l’intermédiaire financier
- Accepter, garder en dépôt, placer ou transférer des valeurs de tiers, comme exercer la fonction d’organe d’une société de domicile, relève de l’art. 2 al. 3 LBA et de l’art. 6 OBA. L’affiliation à un organisme d’autorégulation, ou l’autorisation de l’autorité de surveillance, est déjà exigée sous le droit en vigueur avant le 1er octobre 2026, dès que l’activité est exercée à titre professionnel au sens de l’art. 7 al. 1 OBA : produit brut de plus de CHF 50 000, plus de 20 cocontractants, pouvoir de disposition illimité sur plus de CHF 5 millions, ou transactions de plus de CHF 2 millions par année civile.
- L’activité de conseil examinée ci-dessous ne remplace pas ce régime, elle s’y ajoute (art. 2b al. 2 LBA). Si elle entre dans le champ de la loi, elle s’annonce à l’organisme qui vous surveille déjà, avant le 1er décembre 2026, et cet organisme surveille alors l’ensemble de vos activités (art. 12a al. 2 LBA). Vous ne choisissez pas un second organisme.
Dans l’intervalle, vous pouvez continuer de conseiller votre clientèle existante et d’accepter d’elle de nouveaux mandats, selon la disposition transitoire de l’OBA relative à la modification du 26 septembre 2025, al. 2.
Oui, vous êtes soumis à la LBA en tant que conseiller
Cette conclusion vaut pour le dossier décrit ; les délais et les démarches qui suivent dépendent de votre situation précise.
Ce diagnostic donne une orientation générale, à jour au 1er octobre 2026, sur la base des textes légaux et réglementaires en vigueur à cette date.
Il ne remplace pas une analyse de votre dossier concret et ne constitue pas un avis juridique engageant le cabinet.
CHF 149 HT, TVA 8,1 % en sus
En PDF, dès le paiement :
- Vos réponses reproduites et datées : la trace de votre analyse
- L’analyse en quatre étapes, article par article (LBA, OBA)
- Vos échéances, à commencer par le dépôt de la demande d’affiliation avant le 1er décembre 2026
- La marche à suivre pour l’affiliation et, pour les avocats et notaires, les coûts et les pièces du dossier
- Le questionnaire d’ouverture de mandat en cinq questions, prêt à intégrer à votre procédure
- Une référence unique et une empreinte d’intégrité
PDF de 3 à 7 pages, livré dès le paiement
Déduit du forfait mise en conformité s’il est commandé dans les 30 jours qui suivent la date du mémo.
Voir un spécimen (cas fictif)
Cas fictif : une fiduciaire qui crée une société sans activité propre. Seule la première page est lisible.
Contenu rédigé et tenu à jour par un juriste-conseil (MLaw), à partir des textes publiés au Recueil systématique · Paiement sécurisé par Stripe · Facture avec TVA
Prix pour un destinataire établi en Suisse ; si vous êtes établi à l’étranger, prenez contact.
Trois niveaux, selon ce dont vous avez besoin
| Critère | Verdict en ligne | Mémo daté | Forfait mise en conformité |
|---|---|---|---|
| Prix | Sans frais | CHF 149 HT | CHF 1 900 HT (indépendant) · CHF 3 500 HT (structure jusqu’à 5 personnes, + CHF 400 par personne) |
| Vous obtenez | Oui, non ou cas limite | L’analyse écrite, vos échéances, les pièces | Les travaux réalisés : critères de risque, liste des relations clients, modèles de dossier, préparation de la demande d’affiliation |
| Pour qui | Qui se pose la question | Qui veut une trace et un plan | Qui veut que le travail soit fait |
Et pour la mise en conformité elle-même
Le mémo qualifie la situation à une date ; le forfait prend en charge les travaux de mise en conformité qu’elle appelle : rédaction des critères écrits de classement des mandats selon leur degré de risque, mise en place de la liste numérotée des relations clients soumises à la loi, modèles de documentation d’un dossier (identité du cocontractant, ayant droit économique, profil du client, clarifications), préparation du dossier d’affiliation ou d’annonce et, pour une structure de plusieurs personnes assujetties, organisation interne commune et préparation de la désignation du service interne spécialisé dans la lutte contre le blanchiment. Les exigences exactes dépendent du règlement de l’organisme choisi ; la formation de base qu’il impose n’est pas comprise.
Forfait mise en conformitéCHF 1 900 HT pour un indépendant ; CHF 3 500 HT pour une structure jusqu’à cinq personnes assujetties, puis CHF 400 HT par personne supplémentaire ; TVA 8,1 % en sus.
Livré en 10 jours ouvrés dès réception des informations nécessaires. Prix fixe, sans dépassement. Commandé avant le 14 novembre 2026, le dossier est prêt avant l’échéance d’affiliation du 1er décembre.
Ensuite
- Revue annuelle des seuils : CHF 490 HT par an. Les seuils se recalculent chaque année civile ; la revue reprend vos chiffres, met à jour votre qualification et la date. Prendre contact
- Formation interne : CHF 900 HT la demi-journée, pour toute votre structure. Les collaborateurs qui ouvrent les mandats doivent reconnaître les signaux d’assujettissement. Prendre contact
Votre rôle relève d’abord du régime de l’intermédiaire financier
- Accepter, garder en dépôt, placer ou transférer des valeurs de tiers, comme exercer la fonction d’organe d’une société de domicile, relève de l’art. 2 al. 3 LBA et de l’art. 6 OBA. L’affiliation à un organisme d’autorégulation, ou l’autorisation de l’autorité de surveillance, est déjà exigée sous le droit en vigueur avant le 1er octobre 2026, dès que l’activité est exercée à titre professionnel au sens de l’art. 7 al. 1 OBA : produit brut de plus de CHF 50 000, plus de 20 cocontractants, pouvoir de disposition illimité sur plus de CHF 5 millions, ou transactions de plus de CHF 2 millions par année civile.
- L’activité de conseil examinée ci-dessous ne remplace pas ce régime, elle s’y ajoute (art. 2b al. 2 LBA). Si elle entre dans le champ de la loi, elle s’annonce à l’organisme qui vous surveille déjà, avant le 1er décembre 2026, et cet organisme surveille alors l’ensemble de vos activités (art. 12a al. 2 LBA). Vous ne choisissez pas un second organisme.
Dans l’intervalle, vous pouvez continuer de conseiller votre clientèle existante et d’accepter d’elle de nouveaux mandats, selon la disposition transitoire de l’OBA relative à la modification du 26 septembre 2025, al. 2.
Cas limite : une vérification s’impose
Un point de votre dossier n’est pas réglé de façon uniforme par la loi : cette page ne peut pas trancher à votre place.
Ce diagnostic donne une orientation générale, à jour au 1er octobre 2026, sur la base des textes légaux et réglementaires en vigueur à cette date.
Il ne remplace pas une analyse de votre dossier concret et ne constitue pas un avis juridique engageant le cabinet.
CHF 149 HT, TVA 8,1 % en sus
En PDF, dès le paiement :
- Vos réponses reproduites et datées : la trace de votre analyse
- L’analyse en quatre étapes, article par article (LBA, OBA)
- Le point resté ouvert, et ce qu’un entretien de cadrage permettrait d’établir
- Une référence unique et une empreinte d’intégrité
PDF de 3 à 7 pages, livré dès le paiement
Voir un spécimen (cas fictif)
Cas fictif : une fiduciaire qui crée une société sans activité propre. Seule la première page est lisible.
Contenu rédigé et tenu à jour par un juriste-conseil (MLaw), à partir des textes publiés au Recueil systématique · Paiement sécurisé par Stripe · Facture avec TVA
Prix pour un destinataire établi en Suisse ; si vous êtes établi à l’étranger, prenez contact.
Mémo et entretien de cadrage : CHF 299 HT, TVA 8,1 % en sus.
Le mémo fixe l’analyse à une date ; l’entretien de 45 minutes tranche le point resté ouvert.
Mémo et entretien de cadrage